
| 5 juin 2020
Lancée le 25 mai dernier, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) fournit un soutien aux petites entreprises rencontrant des difficultés financières en raison de la COVID 19.
Le programme offre des prêts-subventions non garantis aux propriétaires d’immeubles afin qu’ils réduisent le montant de leurs loyers d’au moins 75 % pour les mois d’avril à juin inclus et puissent payer les frais d’exploitation de leurs immeubles commerciaux.
Si vous avez de la difficulté à payer la portion restante de votre loyer, n’hésitez pas à consulter les autres programmes d’aide.
Uniquement le propriétaire du bien immobilier commercial qui abrite au moins une petite entreprise locataire touchée par la crise de la COVID 19.
Les petites entreprises locataires touchées au sens du programme, sont les entreprises mais aussi les organismes sans but lucratif et de bienfaisance, ayant ouvert leurs portes avant le 1er mars 2020 et :
Pour déterminer la perte de vos revenus, vous pouvez comparer vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin de 2020 aux revenus de la même période de 2019.
Si votre entreprise n’était pas ouverte pendant la période d’avril à juin 2019, vous pouvez comparer vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin dernier à la moyenne de vos revenus bruts de janvier et février 2020.
A noter : Les petites entreprises locataires admissibles ayant des ententes de sous-location sont également admissibles si ces formules de location répondent aux critères du programme.
Les demandes doivent être présentées en ligne, avant le 31 août 2020, à l’adresse : www.auclc-demande.ca. Le propriétaire doit s’inscrire, créer un compte, remplir les formulaires et joindre les documents suivants :
L’entente doit en outre stipuler que le propriétaire accepte que le loyer fait l’objet d’une remise, qu’il est réduit et qu’il ne sera jamais recouvrable, y compris au moyen d’augmentations de loyer importantes ou disproportionnées.
A noter : si vous avez payé vos loyers des mois d’avril, mai et/ou juin et afin de vous assurer que le propriétaire vous remettra les fonds prévus, l’entente de prêt devra stipuler :
Les prêts de l’AUCLC feront l’objet d’une remise le 31 décembre 2020 si le propriétaire respecte les modalités et conditions du programme.
L’AUCLC garantit au propriétaire qu’il recevra au moins 50 % de votre loyer pour avril, mai et juin 2020.
Trouver un nouveau locataire durant la crise n’est pas assuré. Les coûts liés à l’éviction et au remplacement d’un locataire sont par ailleurs élevés.
Pour plus d’infos et présenter une demande: https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business
Information complémentaire : Selon le communiqué de presse du Ministère de l’Économie et de l’Innovation du 4 juin 2020 – Le ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable de la région de Lanaudière, M. Pierre Fitzgibbon, annonce l’ajout d’une mesure relative à la protection des locataires commerciaux, sous la forme d’un amendement dans le cadre du projet de loi no 61 – Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.
Cette mesure vise à empêcher temporairement toute résiliation d’un bail commercial portant sur un bien immeuble ainsi que toute éviction d’un occupant en raison d’un défaut de paiement de loyer dû pendant la période d’urgence sanitaire. Elle restreint également l’exercice de toute saisie de biens présents sur les lieux loués, de même que l’exercice d’autres garanties par les locateurs à l’endroit des locataires. Elle se terminera le 1er août 2020, mais elle pourra être prolongée par le gouvernement si la situation l’exige.
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