Payer son loyer commercial en temps de crise: le point sur l’AUCLC destinée aux petites entreprises

L’AUCLC, qu’est-ce que c’est?

Lancée le 25 mai dernier, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) fournit un soutien aux petites entreprises rencontrant des difficultés financières en raison de la COVID 19.

Le programme offre des prêts-subventions non garantis aux propriétaires d’immeubles afin qu’ils réduisent le montant de leurs loyers d’au moins 75 % pour les mois d’avril à juin inclus et puissent payer les frais d’exploitation de leurs immeubles commerciaux.

• Le prêt-subvention couvre 50 % des loyers mensuels bruts à payer par les petites entreprises locataires touchées pour la période de 3 mois, d’avril à juin 2020.
• Le propriétaire est responsable d’au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et paiera au moins 25 % du total).
• La petite entreprise locataire est quant à elle responsable d’au plus la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du total).

Si vous avez de la difficulté à payer la portion restante de votre loyer, n’hésitez pas à consulter les autres programmes d’aide.

L’AUCLC, qui peut faire une demande?

Uniquement le propriétaire du bien immobilier commercial qui abrite au moins une petite entreprise locataire touchée par la crise de la COVID 19.

Les petites entreprises locataires touchées au sens du programme, sont les entreprises mais aussi les organismes sans but lucratif et de bienfaisance, ayant ouvert leurs portes avant le 1er mars 2020 et :

• qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
• qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime);
• dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID­19.

Pour déterminer la perte de vos revenus, vous pouvez comparer vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin de 2020 aux revenus de la même période de 2019.

Si votre entreprise n’était pas ouverte pendant la période d’avril à juin 2019, vous pouvez comparer vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin dernier à la moyenne de vos revenus bruts de janvier et février 2020.

A noter :  Les petites entreprises locataires admissibles ayant des ententes de sous-location sont également admissibles si ces formules de location répondent aux critères du programme.

L’AUCLC, comment procéder?

Les demandes doivent être présentées en ligne, avant le 31 août 2020, à l’adresse : www.auclc-demande.ca. Le propriétaire doit s’inscrire, créer un compte, remplir les formulaires et joindre les documents suivants :

• L’attestation du locataire ou du sous-locataire, signée par vous et démontrant votre admissibilité au programme.

• L’attestation du propriétaire, signée par ce dernier et confirmant l’exactitude des renseignements fournis et son admissibilité au programme.

• L’entente de réduction de loyer 
  Conclue entre le locataire et le propriétaire, cette entente doit prévoir la réduction du loyer d’au moins 75%.  Elle doit comprendre un moratoire sur les évictions pour la période pendant laquelle le propriétaire accepte d’appliquer les produits du prêt ainsi qu’une déclaration des revenus de location incluse dans l’attestation.

L’entente doit en outre stipuler que le propriétaire accepte que le loyer fait l’objet d’une remise, qu’il est réduit et qu’il ne sera jamais recouvrable, y compris au moyen d’augmentations de loyer importantes ou disproportionnées.

• L’entente de prêt-subvention :
  Le propriétaire doit accepter les modalités et les conditions de l’entente de prêt-subvention telles que détaillées dans la demande.

A noter : si vous avez payé vos loyers des mois d’avril, mai et/ou juin et afin de vous assurer que le propriétaire vous remettra les fonds prévus, l’entente de prêt devra stipuler :

• que vous avez payé le loyer d’avril, de mai et/ou de juin
• que le propriétaire prendra l’une ou l’autre des mesures suivantes que vous aurez choisie: soit, vous rembourser le loyer payé au-delà des 25 % soit, vous accorder un crédit sur les paiements de loyer futurs.

Comment convaincre les propriétaires de faire une demande d’AUCLC?

Les prêts de l’AUCLC feront l’objet d’une remise le 31 décembre 2020 si le propriétaire respecte les modalités et conditions du programme.

L’AUCLC garantit au propriétaire qu’il recevra au moins 50 % de votre loyer pour avril, mai et juin 2020.

Trouver un nouveau locataire durant la crise n’est pas assuré. Les coûts liés à l’éviction et au remplacement d’un locataire sont par ailleurs élevés.

Pour plus d’infos et présenter une demande: https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business

Information complémentaire : Selon le communiqué de presse du Ministère de l’Économie et de l’Innovation du 4 juin 2020  –  Le ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable de la région de Lanaudière, M. Pierre Fitzgibbon, annonce l’ajout d’une mesure relative à la protection des locataires commerciaux, sous la forme d’un amendement dans le cadre du projet de loi no 61 – Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.
Cette mesure vise à empêcher temporairement toute résiliation d’un bail commercial portant sur un bien immeuble ainsi que toute éviction d’un occupant en raison d’un défaut de paiement de loyer dû pendant la période d’urgence sanitaire. Elle restreint également l’exercice de toute saisie de biens présents sur les lieux loués, de même que l’exercice d’autres garanties par les locateurs à l’endroit des locataires. Elle se terminera le 1er août 2020, mais elle pourra être prolongée par le gouvernement si la situation l’exige.