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Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise à vocation sociale

Le développement de l’entrepreneuriat social est grandement influencé par la législation canadienne actuellement en place. De plus, la structure juridique que vous choisirez pour votre entreprise à vocation sociale aura un impact sur la gouvernance de l’organisation, les options d’investissement, la structure, la fiscalité, la réglementation et plus encore.

Introduction

L’un des défis auxquels sont confrontés les entrepreneurs qui mettent sur pied une entreprise à vocation sociale, dans le but de créer une valeur mixte, est celui de faire le meilleur choix possible au sein du cadre juridique canadien.

Le concept « d’entreprise sociale » se rapporte au fait d’exercer des activités génératrices de recettes au sein d’une entreprise pour atteindre des objectifs socialement avantageux. Comme cette définition est assez large, on ne s’étonnera pas que différentes structures s’inscrivent dans ce concept fondamental, qu’il s’agisse de sociétés commerciales qui consacrent une partie de leurs bénéfices à des fins caritatives; d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui mettent sur pied des entreprises secondaires pour financer leurs activités non lucratives; d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui mènent des activités à but lucratif ayant une incidence directe sur l’avancement de leurs objectifs philanthropiques, ou encore de coopératives.

Législation actuelle

vigueur sont complexes. Les organismes de bienfaisance, les organisations à but lucratif, sans but lucratif et les coopératives représentent des choix possibles. Avant de constituer votre entreprise à vocation sociale en tant que personne morale, vous devez considérer les différences entre ces structures juridiques et comprendre de quelle manière votre décision exercera un impact sur votre entreprise.

Une structure à but lucratif convient bien à une entreprise qui prévoit réaliser le même niveau de bénéfices qu’une entreprise commerciale traditionnelle, sinon un peu moins, en raison de son engagement au chapitre de la valeur mixte : une combinaison de valeur financière, sociale et environnementale. Au sein d’une entreprise à but lucratif, la priorité est d’assurer la croissance, tout en réalisant des bénéfices importants pour la cause sociale. D’autre part, un cadre sans but lucratif est approprié pour l’entreprise qui souhaite utiliser toutes ses recettes pour promouvoir les objectifs sociaux énoncés.

Au sein d’un organisme de bienfaisance enregistré, tous les bénéfices sont consacrés à la mission sociale et les activités qui génèrent des recettes doivent répondre à la définition d’« activités commerciales complémentaires », telle que formulée par l’Agence du revenu du Canada. Une activité commerciale complémentaire génère des recettes, est liée et subordonnée aux fins de l’organisme de bienfaisance ou est menée en grande partie par des bénévoles.

Constituée en tant que personne morale, une coopérative est conjointement détenue par les membres qui utilisent ses services. Selon les besoins de leurs membres, les coopératives peuvent choisir un mode de fonctionnement à but lucratif ou sans but lucratif. Elles peuvent, de plus, si elles satisfont aux exigences de Loi de l’impôt sur le revenu, être exonérées de l’impôt sur le revenu et/ou obtenir un statut d’organisme de bienfaisance enregistré. La structure unique, l’adhésion à des principes établis à l’échelle internationale et le cadre législatif régissant les coopératives en font un modèle d’affaires qui s’avère aussi rentable que concurrentiel, tout en lui permettant de maintenir un solide objectif social au centre de son mandat. Les coopératives sont largement reconnues pour leur leadership en matière de responsabilité sociale, se classant parmi les 50 meilleures entreprises citoyennes, au Canada. 1

Faire le meilleur choix

Pour prendre une décision éclairée quant à la structure qui convient le mieux à une entreprise, on doit détenir de bonnes connaissances financières, comptables et juridiques. Comme les entrepreneurs ne disposent généralement pas de cette expertise – et qu’ils sont pris par tous les autres aspects liés à l’exploitation d’une entreprise – faire appel à des conseillers juridiques est vivement recommandé.

Le choix devrait être effectué selon le contexte de l’entreprise, y compris les préférences en matière de gestion, les objectifs sociaux et financiers, les actionnaires et la disponibilité des ressources.1 Une bonne façon d’aborder la question de la structure juridique est de se demander : « Quelles sont la nature profonde et la véritable intention des activités commerciales de mon entreprise? ». Le tableau qui suit donne un aperçu des pour et des contre des différentes options.

Pour et contre des structures à but lucratif, sans but lucratif et des coopératives2

À but lucratif Sans but lucratif Coopérative
Avantages
  • Plus grande souplesse en matière d’activités commerciales
  • Peut être plus facile d’obtenir des investissements traditionnels et du financement par emprunt
  • Peut être exonérée de l’impôt sur le revenu et bénéficier d’avantages fiscaux
  • Peut être plus facile d’obtenir des subventions et le soutien du gouvernement
  • Démocratiquement contrôlée et détenue par les membres qui bénéficient de ses services
  • Peut émettre des parts sociales et des parts de placement pour recueillir des fonds propres
  • Peut être à but lucratif ou sans but lucratif et est admissible à une foule de programmes
Désavantages
  • N’a pas droit au même financement gouvernemental que les OSBL
  • Doit rendre compte aux actionnaires, qui peuvent être préoccupés par le fait que les bénéfices sont utilisés pour atteindre des objectifs sociaux au lieu de leur être versés comme dividendes
  • Les entrepreneurs et les investisseurs ne peuvent en tirer de bénéfices
  • Ne peut émettre d’actions ou verser de dividendes
  • Limites quant à la capacité de mobiliser des capitaux
  • La structure de propriété peut limiter les options de capitalisation (par ex., l’admissibilité aux programmes requérant une participation à 51 %)
  • Le maintien de la participation des membres et la gouvernance au sein de la coopérative peuvent représenter des défis

Innovations en matière de dispositions législatives

Reconnaissant la valeur des entreprises sociales, plusieurs pays font l’essai de nouvelles structures juridiques qui leur seraient mieux adaptées. Le Royaume-Uni et les États Unis vont de l’avant, à titre de chefs de file mondiaux en matière d’innovation juridique visant à soutenir l’entrepreneuriat social, et les experts, les chercheurs et les responsables des politiques suggèrent au Canada de prendre exemple sur l’expérience de ces précurseurs et d’envisager la mise en œuvre de structures juridiques similaires.

Ainsi, au Royaume-Uni, une structure d’entreprise d’intérêt communautaire (EIC) a été créée en 2005. Il s’agit d’un type de société à responsabilité limitée, exploitée à des fins plus lucratives que celles que poursuivent les organismes de bienfaisance. L’intention est de permettre aux organisations d’utiliser leurs actifs et leurs bénéfices au profit de la communauté et de contribuer à la création d’une marque reconnue pour les entreprises sociales3. Si les EIC peuvent être exploitées de manière plus « commerciale » que les organismes de bienfaisance, elles doivent toutefois satisfaire à un « test d’intérêt communautaire », accepter de se soumettre à « l’immobilisation de leurs actifs » et divulguer leurs activités chaque année. Au début de 2010, le Royaume-Uni comptait près de 3 400 EIC enregistrées2. Les exemples comprennent notamment Education Solutions Direct, qui se spécialise dans les services de consultation en matière d’éducation et de formation pour les personnes défavorisées de la communauté, et Gateway Family Services, qui forme des personnes confrontées à des difficultés d’apprentissage et à des obstacles à l’emploi et qui les aide à acquérir des compétences en vue d’assurer la prestation de nouveaux types de soins de santé et de services sociaux.

Des corporations B (pour « bénéfiques ») ont été mises sur pied aux États-Unis et se multiplient maintenant au Canada. Créée par l’organisme sans but lucratif B Lab, la corporation B consiste en une certification plutôt qu’en une nouvelle forme juridique d’entreprise. Elle aide les sociétés à « se définir elles-mêmes auprès des consommateurs et des investisseurs comme des entreprises socialement responsables et respectueuses de l’environnement3 ». Pour devenir une corporation B, une entreprise doit obtenir un pointage minimal du B Ratings System ou système de notation B, lequel consiste en une enquête visant à évaluer la performance sociale et environnementale de l’entreprise, à partir de facteurs tels que la philanthropie, l’activité politique et les politiques environnementales. En 2009, Better the World Inc., qui recueille des fonds pour des organismes de bienfaisance, au moyen de campagnes de marketing destinées à des consommateurs ciblés, est devenue la première corporation B au Canada.

La voie à suivre au Canada

Le gouvernement du Canada commence à apporter des modifications mineures aux dispositions législatives actuelles afin de mieux encadrer l’entrepreneuriat social. Par exemple, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique envisage la possibilité d’apporter certains amendements à sa Loi sur les sociétés par actions pour « permettre la constitution d’un nouveau type d’entreprises hybrides – les entreprises d’intérêt communautaire (EIC) – lesquelles pourraient profiter à la communauté tout entière et permettre un rendement limité pour les investisseurs, dans le contexte d’une entreprise à but lucratif conventionnelle ».

Toutefois, il en faut bien plus au sein des dispositions législatives provinciales et fédérales, pour aider les entrepreneurs à créer des entreprises axées sur la valeur mixte. Des leçons peuvent être tirées des changements apportés aux réglementations au Royaume-Uni et aux États-Unis et de leurs répercussions sur les communautés, l’économie et l’environnement. En apprenant des innovations d’autres pays, il est à souhaiter que le Canada pourra élaborer un cadre juridique qui permettra de mieux tenir compte de la valeur de l’entrepreneuriat social.

Citations

  1. Corporate Knights, The 2014 Best Corporate Citizens in Canada, 2014 (http://www.corporateknights.com/report/2014-best-corporate-citizens-canada)
  2. Deloitte. Financer l’avenir : Évolution des stratégies de financement et de capitalisation des coopératives, 2012. Extrait le 14 juillet 2014, au http://www.sommetinter.coop/files/live/sites/somint/files/etudes-pdf/Deloitte_Financer_lavenir.pdf
  3. O’Connor, Pauline. Canada: Potential Impacts on Nonprofit Growth and Sustainability, Avril 2014. Extrait le 30 juillet 2014, au http://afpcalgary.afpnet.org/files/ContentDocuments/AFPSocialEnterpriseRegulatoryRegime.pdf

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